Principe de l'élection (ART 116) juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 251 fois Soyez le premier à commenter! article laisse le choix aux différentes entités de choisir leur mode d'élection (celui qui correspond le mieux à leurs convictions), met fin à la double ou triple casquette. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)