Régime légal

- Droit à sa rémunération normale pendant une période de 7 jours (art 52 LCT)

- Pendant les 7 jours suivants, l’ouvrier a droit, toujours à charge de son employeur, à une rémunération MAIS cette fois-­‐ci c’est une rémunération plafonnée.

- Ensuite, la sécurité sociale intervient. Autrement dit, elle prend en charge l’indemnisation de l’ouvrier. Cette indemnisation correspond globalement à 60% de la rémunération plafonnée.

-> Il y a donc une différence de traitement entre les ouvriers et les employés. La question est de savoir s’il y a une discrimination. La CC° disait, dès 1993, que c’était une différence objective justifiant des traitements différenciés. MAIS, dans son arrêt du 8 juillet 2011, elle a dit qu’il n’y avait plus de justification objective.