Régions juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 235 fois Soyez le premier à commenter! ART 39 et ART 6 de la loi spéciale, 10 blocs de compétences. d) Compétences territoriales (= où?, défini dans la paragraphe 2 des articles) des communautés et régions Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
