Rémunération garantie (régime des employés)

L’employé a droit à sa rémunération pendant les 30 premiers jours d’incapacité de travail (art 70).

- Les indemnités sont versées à l’employeur par l’organisme compétent en matière d’accidents du travail ou par le Fonds des maladies professionnelles pendant cette période de 30 jours (art 74)

- Lorsque l’incapacité survient pendant la période d’essai, pendant un CDD de 3 mois ou pendant un travail nettement défini en moins de 3 mois, on appliquera les mêmes règles que celles de l’ouvrier (+ CCT n° 13bis)

Donc ATTENTION, bien distinguer :

- Notion et champ d’application d’incapacité de travail

- Le régime juridique