Sanction du congé moyennant préavis insuffisant

Lorsqu’on se trompe dans le calcul d’un préavis, jamais cette irrégularité n’emportera comme conséquence le maintien de la relation de travail pendant une période plus longue à celle attachée à la manifestation de volonté. La régularisation se ferra uniquement sous la forme d’une indemnité compensatoire ou complémentaire de préavis !

-> En principe, on parle d’indemnité compensatoire lorsqu’on aurait du donner un préavis mais qu’on ne l’a pas fait PAR CONTRE quand un préavis a été donné mais qu’il est insuffisant, on parle d’indemnité complémentaire !

Cela accroit l’attractivité du pouvoir de rupture : quelles que soient les erreurs que l’on fait, le seul risque c’est un risque indemnitaire et jamais le risque de la réaffectation : jamais un risque d’une contrainte du maintien de la relation de travail !