SECTION II : LICENCIEMENT ABUSIF DES EMPLOYES

En d’autres termes, depuis que le droit de la discrimination a pris son ampleur, une femme ouvrière engagée sous

CDI qui est victime d’un licenciement qui est lié au genre selon elle.

Dans un schéma comme celui là, l’ouvrière n’a rien à espérer de l’article 63.

Elle n’a aucun intérêt à se baser sur l’article 63 !

C’est une disposition importante mais face aux dispositions contre la discrimination, c’est une disposition très locale ! Ainsi, aujourd’hui le droit commun de l’abus de droit de rupture est généralement utilisé !