Sens matériel juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 245 fois Soyez le premier à commenter! Lois qui prescrivent matériellement des règles juridiques applicable à tous. Lois ordinaires (art. 53), lois spéciales (art. 4) elles protègent les groupes linguistiques. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
