Logo
Imprimer cette page

Séparation et divorce

  • Formes de relâchement du lien conjugal : atténuent les liens du mariage sans y mettre fin

    • Séparation de fait
      • Consentement mutuel
      • Désunion irrémédiable
    • Séparation de corps
  • Cause de dissolution du lien conjugal :
    • Annulation
    • Décès : cause naturelle de dissolution qui résulte d’un fait et non d’un comportement volontaire d’un des époux ou de la volonté commune des époux comme c’est le cas pour le divorce.
    • Laisse subsister certains effets du mariage
    • Divorce
    • Consentement mutuel
    • Désunion irrémédiable

Copyright © 2017. All rights reserved.