Solution des conflits de filiation juin 21, 2014 Publié dans Droit Lu 296 fois Soyez le premier à commenter! Art 331septies C civ : prépondérance de la filiation la plus vraisemblable et à défaut d’éléments suffisants, prépondérance de la possession d’état. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
