Théorie de la réception juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 231 fois Soyez le premier à commenter! cette théorie qui prévaut en doctrine et jurisprudence belge dit qu'à moins que les parties en aient convenues autrement, le contrat se forme au moment où l'acceptation parvient à l'offrant. La connaissance effective n'est pas ici exigée. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)