L’article 13 LCT prévoit formellement l’impossibilité de s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les contestations qui pourraient naitre. Le législateur de la loi veut à tout prix, qu’en principe, au titre des garanties fondamentales, les travailleurs et les employeurs conservent le droit d’accéder à leur juge qui est le tribunal du travail et la Cour du travail.

Donc l’article 13 envisagé isolément laisse entendre que la clause d’arbitrage est interdite : attention, cela interdit « d’avance » : le contrat de travail ne peut pas prévoir une clause d’arbitrage MAIS si le contrat a pris fin et que le conflit est là, on peut toujours prévoir de s’adresser aux arbitres ! La seule prohibition porte sur « d’avance ».

Il y a une exception à l’article 69 nous permet la clause d’arbitrage dans le contrat de travail mais seulement pour les gros salaires. Seulement pour l’hypothèse d’employés percevant une rémunération supérieure à 32 200 euros. Il s’agit de montants indexés et l’indexation 2013 fait en sorte que ce montant est porté à 64 508 euros ! Pour ces employés et pour autant que ces employés soient en charge d’une mission de responsabilité ou de la gestion journalière de l’entreprise, la clause d’arbitrage est possible !

Les articles 36 et 36bis LCT énumèrent des conditions résolutoires qui sont considérées comme nulles de plein droit (mariage, maternité, arrivée à l’âge de la pension et saisie sur rémunération). On voit que le législateur prohibe très précisément un certain nombre de clauses qui ne peuvent être intégrées dans un contrat.

Toutes les clauses résolutoires sont interdites en droit du travail ? Non, sont interdites les clauses résolutoires qui sont déclarées interdites par la loi. Est-­‐ce que cela signifie que ne sont nulles que les clauses résolutoires prévues par la loi ? On peut très bien imaginer que des parties inventent des clauses résolutoires qui portent atteinte à des droits concernés par des dispositions d’ordre public.

Ex : je vous convaincs d’accepter une clause résolutoire qui dit que si par malheur vous devenez délégué syndical, alors résolution du contrat ! La portée du dialogue social dans les entreprises et puisque la législation relative au mandat représentative, évidemment qu’un telle clause, même si elle n’est pas formellement interdite serait considérée comme nulle de nullité absolue !

Donc il faut faire attention aux limites de cette typologie = clauses interdites par la loi dans les limites de ce que prévoit la loi MAIS les clauses peuvent aussi être illicites même si la loi ne dit rien.