Attention !2
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La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances car
- Elle ne figure pas dans la liste des lois de finances et en dehors de cette énumération les autres lois ne sont pas des lois de finances.
- C’est une loi de programmation et non une loi de finances (qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de l’Etat)
- Elle n’est pas annuelle puisque c’est une programmation pluriannuelle. Elle porte sur plusieurs années alors que les lois de finances portent sur un principe constitutionnel : celui de l’annualité.