Cette ordonnance a subi des critiques

* A cause de son fondement sur l’article 92 qui habilitait le gouvernement du Général De Gaulle à prendre toutes les dispositions permettant la mise en place des institutions de la V° République.

En abrogeant cet article on a abrogé l’article sur lequel se fondaient toutes les ordonnances portant loi organique.

* Elle n’entrait pas vraiment dans le champ d’habilitation de l’article 92