Du domaine privé affectés au domaine public
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à cheval entre le domaine public et privé, entre le droit privé et le droit public. Ils sont d’origine privés mais par destination ils sont publics.
à cheval entre le domaine public et privé, entre le droit privé et le droit public. Ils sont d’origine privés mais par destination ils sont publics.
* Tous les moyens sont soumis à des règles plus ou moins variables, il y a plusieurs régimes :
- Régime complet - Régime partiel