Echec de la commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs n’arrivent pas à tomber sur un texte commun, dans ce cas une nouvelle lecture est faite par l’Assemblée Nationale qui doit l’adopter, ce texte est ensuite transmis au Sénat qui dispose du droit de rejeter ou d’adopter (mais il va sans doute le rejeter puisque il y a eu un échec de la CMP) si il y a rejet de la loi de finances celle ci est adoptée par l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.