L’attribution de produits
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un service de l’Etat réalise une richesse, ces bénéfices partaient dans le pot commun du ministère des finances. La conséquence est que cela est décourageant.
- Le rétablissement de crédit qui concerne 2 choses : les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes qui ont été payées indument et lorsqu’il y a des cession entre les services de l’Etat