La Cour de discipline budgétaire et financière
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(CDBF) Elle a été créé en 1948 et a pour but de juger les opérations financières décidées par les ordonnateurs.
La sanction maximale c’est une année de salaire ; les arrêts de cette Cour sont publiés au JO.
Néanmoins tous les élus échappent à la juridiction de la CDBF.