Logo
Imprimer cette page

La période complémentaire

règle qui tend à limiter le caractère artificiel de l’exercice c'est-à-dire que entre le fin décembre et le 1er janvier certaines dépenses sont décidées donc celles ci sont payées en janvier par le comptable public et elles peuvent être rattachées à l’année de décision de la dépense et non de paiement.

Copyright © 2017. All rights reserved.