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La portée de la loi de règlement des comptes

C’est une loi très importante en ce qui concerne les finances publiques car c’est une loi qui reflète la réalité.

Et c’est elle qui indique notamment quel a été, pour l’exercice considéré, le montant du déficit réel (= déficit d’exécution), qu’on appelle le découvert pour le distinguer du déficit prévisionnel.

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