La portée de la loi de règlement des comptes
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C’est une loi très importante en ce qui concerne les finances publiques car c’est une loi qui reflète la réalité.
Et c’est elle qui indique notamment quel a été, pour l’exercice considéré, le montant du déficit réel (= déficit d’exécution), qu’on appelle le découvert pour le distinguer du déficit prévisionnel.