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Le vote de la loi de finances

A la différence de la préparation le vote constitue la phase juridiquement décisive et qui est largement réglementé par les textes, ces textes s’appliquent aux lois de finances initiales, à la loi de finances de l’année et aux lois de finances rectificatives, puisque l’article 35 de la LOLF précise que les lois de finances rectificatives sont présentés, discutés, dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année, bien sûr il faut excepter une loi de finances particulière qui est la loi de règlement

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