Les finances de l’Etat

Des règles intéressent les finances de l’Etat, dans la Constitution on trouve : les compétences législatives en matière budgétaire, les limites à l’initiative financière des parlementaires et les règles de procédure liées à l’adopté lois de finance.

Les articles qui fondent ces règles sont l’article 34, l’article 40 et l’article 47 de la Constitution.