Logo
Imprimer cette page

* Les modalités de recouvrement

Le recouvrement d’une recette publique c’est la façon dont cette recette est payée.

Le recouvrement de l’impôt c’est la manière dont l’impôt va être payé au trésor public (ex : façon volontaire, façon forcée, saisie)

On dit « recouvrer » l’impôt et non « recouvrir ».

Copyright © 2017. All rights reserved.