Les prérogatives de puissance publique juillet 24, 2014 Publié dans Finances Lu 430 fois Soyez le premier à commenter! Les personnes publiques disposent de moyens de contrainte dont les personnes privées ne disposent pas. Ces moyens de contraintes sont les prérogatives de puissance publique (ex : pouvoir de lever l’impôt) Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
