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Une activité publique est une activité non marchande financée principalement par les prélèvements obligatoires

-> Cette définition est la définition qui est adoptée par la comptabilité nationale c'est-à-dire par l’INSEE.

L’INSEE a été créé après la 2nd G.M de manière à établir une sorte de plan comptable permettant de déterminer la richesse du pays.

De cette comptabilité nationale sorte des agrégats : PIB, RNB et la balance du commerce extérieur.

-> La comptabilité nationale a 6 secteurs et notamment le secteur des administrations publiques.

Ce secteur comporte 3 sous secteurs qui sont ceux qui sont retenus dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, loi qui a été intégrée lors de la révision constitutionnelle en 2008 dans la Constitution et qui a pour objectif de programmer sur plusieurs années l’évolution des finances publiques.

Cette loi de programmation s’inscrit désormais depuis 2012 dans le cadre du traité européen de mars 2012 « Traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance » qu’on appelle le TSCG qui a été voté en mars 2012 et qui est entré en vigueur en mars 2013 qui prévoit au niveau européen une réduction des déficits des administrations publiques.

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