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Sous section 2 : Le domaine des finances publiques (régime juridique des finances publiques ; approche formelle)

L’avantage de l’approche juridique par rapport à l’approche économique c’est que cette approche nous apporte la sécurité du droit positif c'est-à-dire que c’est ce que le droit fait entrer dans les finances publiques.

C’est une approche positiviste en ce sens qu’on entre dans le droit positif qui est le droit posé.

Les finances publiques c’est donc du droit, c’est un ensemble de règles de droit qui gouvernent les opérations financières des personnes publiques ou les opérations financières publiques.

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Les finances de l’économie publique

Ce sont les activités marchandes prises en charges par les personnes publiques. L’économie publique c’est ce que l’on appelle le secteur public qui est le secteur des entreprises publiques.

Ces entreprises publiques sont devenues publiques soit par voie autoritaire (nationalisation) soit par voie libérale/non autoritaire/rampante (consiste pour une entreprise publique à acquérir le contrôle d’une entreprise privée). Le secteur est plus ou moins mouvant.

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