La révision constitutionnelle de 1993

Il s’agit d’une réforme très importante car la Constitution sera réécrite. Suite aux accords de la Saint-Michel, les partis de la majorité (PS-SP-PSC-CVP) et 3 partis de l’opposition (écolo, Agalev, VU) se mettent d’accord pour poursuivre la réforme de l’Etat et donner enfin à celui-ci un vrai visage fédéral.

La réforme des assemblées, adoptée en 1993, est entrée en vigueur avec les élections de mai 1995 (cf. intro) :

- La Chambre :

• désormais composée de 150 élus directs (au lieu de 212)
• compétences exclusives en matière de motion de confiance et de défiance, budgets et comptes
• compétences conjointes avec le Sénat pour la révision de la Constitution, les traités internationaux, les lois pour éviter les conflits entre l’Etat, les Communautés et les Régions.
• peut émettre des propositions de loi dans toutes les matières sauf celles qui relèvent exclusivement du Sénat. Les projets de loi ne peuvent être déposés qu’à la Chambre.

- Le Sénat :

• composé de 71 membres (au lieu de 184) : (pays divisé en 1à circonscr électorales)
• 40 élus directs (15fr / 25fl)
• 10 sénateurs cooptés (4fr / 6fl) (= élus par les autres)
• 10 sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française
• 10 sénateurs désignés par le Vlaamse Raad
• 1 sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone
• les sénateurs de droit sont les enfants du Roi et ne siège en principe jamais.
• règle seul les conflits d’intérêt entre les assemblées
• devient surtout une chambre de réflexion
• dans les matières où il n’a ni compétence exclusive, ni compétence conjointe, le Sénat ne peut plus imposer ses vues à la Chambre. Il n’est donc plus nécessaire d’obtenir l’accord des deux assemblées sur tous les projets et propositions de loi comme c’était le cas avant la réforme de 1993 (= bicaméralisme aménagé).