Logo
Imprimer cette page

Attribution du nom du père

Art 335, § 1 : un enfant va porter le nom de son père :

  • Lorsque seule la filiation paternelle est établie
  • Lorsque la filiation paternelle et maternelle est établie EN MEME temps
  • Lorsque les parents ne sont pas mariés MAIS il faut que le père reconnaisse l’enfant avant la naissance ou dans l’acte de naissance.
Copyright © 2017. All rights reserved.