Droit national / interne / commun / positif juin 12, 2014 Publié dans Droit Lu 1034 fois Soyez le premier à commenter! C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’intérieur des frontières d’un Etat donné à un moment donné. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)