Droit national / interne / commun / positif juin 12, 2014 Publié dans Droit Lu 1031 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’intérieur des frontières d’un Etat donné à un moment donné. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
