Logo
Imprimer cette page

En pratique

"Urgence" relative car change au fil du temps (ex: 2007, prix mazout) selon priorité politique (change avec le gouvernement, les majorités…).

Ex: traités internationaux (Lisbonne, Maastricht), révision de la constitution.

Le Conseil d'Etat contrôle l'urgence peut annuler les décisions royal si dépassent compétences des affaires courantes.

Copyright © 2017. All rights reserved.