En pratique
- Publié dans Droit
- Lu 656 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
"Urgence" relative car change au fil du temps (ex: 2007, prix mazout) selon priorité politique (change avec le gouvernement, les majorités…).
Ex: traités internationaux (Lisbonne, Maastricht), révision de la constitution.
Le Conseil d'Etat contrôle l'urgence peut annuler les décisions royal si dépassent compétences des affaires courantes.