Formalités préalables au divorce par consentement mutuel juin 18, 2014 Publié dans Droit Lu 272 fois Soyez le premier à commenter! Art 1287 et 1288 : les époux sont tenus d’aménager dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel tous les effets personnels et patrimoniaux de leur divorce, selon les modalités prévues par ces textes. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
