Formalités préalables au divorce par consentement mutuel
- Publié dans Droit
- Lu 269 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Art 1287 et 1288 : les époux sont tenus d’aménager dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel tous les effets personnels et patrimoniaux de leur divorce, selon les modalités prévues par ces textes.
