Le recours en nullité juin 20, 2014 Publié dans Droit Lu 253 fois Soyez le premier à commenter! Une action en nullité contre un acte de disposition irrégulièrement accompli, relatif au logement principal de al famille, peut être introduit devant le TPI (art 224 C civ) Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
