Menu

Le recours en nullité

Une action en nullité contre un acte de disposition irrégulièrement accompli, relatif au logement principal de al famille, peut être introduit devant le TPI (art 224 C civ)

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO