Pouvoirs et fonctionnement des gouvernements

Limitativement énuméré pour éviter les abus.

- gouvernements ont aussi le pouvoir d'initiative. - gouvernements ont le pouvoir de sanction et de promulgation des décrets et ordonnances (ART 21 de la loi spéciale).

- gouvernements ont le pouvoir d'exécution (ART 22 de la loi spéciale).

- gouvernements ont le pouvoir d'administration.

- principe de consensus (ART 69 de la loi spéciale).

- affaire courantes (idem qu'au fédéral).