Pouvoirs et fonctionnement des gouvernements
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Limitativement énuméré pour éviter les abus.
- gouvernements ont aussi le pouvoir d'initiative. - gouvernements ont le pouvoir de sanction et de promulgation des décrets et ordonnances (ART 21 de la loi spéciale).
- gouvernements ont le pouvoir d'exécution (ART 22 de la loi spéciale).
- gouvernements ont le pouvoir d'administration.
- principe de consensus (ART 69 de la loi spéciale).
- affaire courantes (idem qu'au fédéral).
