Dépenses électorales
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
Les listes doivent s'engager à respecter certaines limites et à remplie une déclaration de toutes leurs dépenses.
En savoir plus...
Sexe
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
2002, mesures pour garantir une plus grande universalité de l'éligibilité. Plus de femmes dans listes et dans ordre utile.
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1 (dans le nombre et non dans l'ordre, mais dans la pratique on les gens le font).
Les 2 premières places de la liste doivent être de sexe différents, sinon non éligible.
Représentativité
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
Doit être parrainé soit par électeurs (ne sont pas obligés de voter pour ce parti) soit par candidats (restent dans leur parti et soutiennent un autre) sortants (avant l'élection).
Conditions de dépôt de candidature et de listes
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
Candidatures individuelles = Il faut figurer sur une seule liste et dans une seule circonscription. On ne peut pas se présenté à la fois à la Chambre et au Sénat.
Droit d'éligibilité des non-belges
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
Européens = droit d'éligibilité au communale mais pas aux provinces Non Européens = Pas d'éligibilité
Droit d'éligibilité
- Publié dans Droit
- Soyez le premier à commenter!
Conditions (art. 64 et 69) : Historique = 1831 – accès au Sénat réservé aux grands propriétaires terriens (aristocrates).
1921 – élus au Sénat selon catégories socioprofessionnelles, 1985 – Catégories supprimées
Principes = Age – 1993 il fallait 40 ans maintenant il faut 21 ans. Aux communes, régions, communautés, provinces il faut 18 ans pour être élu.
