contrat par lequel une personne ( le vendeur) transfère la propriété ou s'engage à le faire d'une chose mobilière ou immobilière en contreparie d'un prix payable en argent.

Pour qu'une vente soit conclue, il faut la rencontre des consentements de l'acheteur et du vendeur sur les éléments essentiels et substantiels de la vente.

Arrêt "Everberg", centre de délinquants = compétence des communautés, l'état fédéral à créer un centre, et la CC ne l'a pas annulé car les entités se sont entendues mais aussi parce qu'il y a eu des accords de coopération entre les entités.

- Arrêt "assurances-soins", souplesse de la CC, n'a pas annulé le décret de la communauté flamande qui ) créer des caisses d'assurances soins alors que les entités n'étaient pas d'accord. Large interprétation des compétences.