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1962-1963 : les frontières linguistiques

Moment où le mouvement flamand revendique l'unilinguisme dans les différentes régions linguistiques (unilinguisme dans les administrations), on adopte les frontières linguistiques.

Lois linguistiques prévoit le bilinguisme à Bruxelles et l'unilinguisme dans les différentes régions linguistiques.

Les communes à facilités sont créées (dérogent à l'unilinguisme).

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Chronologie du fédéralisme

1) Dans la Constitution, les communautés sont mieux définies que les régions parce que le modèle communautaire est défendu par la majorité du pays (flamands) mais aussi parce que les communautés présentent moins de problèmes que les régions, notamment à cause de

Bruxelles. 2) Fédéralisme = créer des entités autonomes dans certaines compétences. 3) Fédéralisme par dissociation, il faut un texte pour qu'il y ait transfert de compétences vers les entités fédérées.

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Ontologie du fédéralisme

en Flandre, le fédéralisme place les individus dans une même communauté (langue- bipolaire) et en Wallonie, il concerne les territoires qui présentent les mêmes caractéristiques socio-économiques (tissu éco-social - tripolaire).

Dans les compétences, quand la langue est concernée il y a de forte chance que la compétence revienne à la communauté.

Idem en ce qui concerne le socio-économique et la région (route, forêt, économie, emploi). Il faut tout de même vérifier dans les textes. Au centre du choc entre les deux visions différentes du fédéralisme se trouve

Bruxelles. Bruxelles est une région, mais pour le nord du pays elle doit être soit bilingue, soit être ancrée dans la communauté flamande (ne reconnaissent pas le caractère régional de Bruxelles).

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