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Pouvoirs

entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus ostentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous l'autorité du président de l'enquête parlementaire.

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Les enquêtes parlementaires

Entre le pouvoir de faire des lois et le pouvoir de contrôle du parlement.

Les 2 chambres ont le droit d'enquête. Les parlementaires mènent des enquêtes sur un dossier précis et pratiquent un contrôle serré sur le gouvernement ou le pouvoir juridictionnel.

Ce contrôle permet de proposer des lois et/ou d'épingler la responsabilité politique des membres du gouvernement (ne poursuit pas pénalement ou civilement quelqu'un).

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Délais

48 h entre la lecture de la déclaration et le vote sur la confiance, si rejet la Chambre à 3 jours pour être constructive.

Si méfiance, elle doit être tout de suite constructive. Vote : Différence entre art. 53 et art 46 et 96.

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