2ème conséquence de cet arrêt juillet 24, 2014 Publié dans Finances Lu 323 fois Soyez le premier à commenter! Casanova va obtenir gain de cause car le Conseil d’Etat va reconnaître que la commune ne peut pas intervenir dans un secteur privé. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
