2ème conséquence de cet arrêt juillet 24, 2014 Publié dans Finances Lu 318 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer Casanova va obtenir gain de cause car le Conseil d’Etat va reconnaître que la commune ne peut pas intervenir dans un secteur privé. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
