L’article 126 du Traité sur l’Union Européenne

impose une limite au déficit public excessif, cet article est précisé par un protocole additionnel qui a la même valeur que le traité.

Le traité dit « pas de déficit public excessif » et le protocole additionnel définit ce qu’est un déficit public excessif :

* Le déficit public (structurel et conjoncturel)

Il doit être inférieur à 3% du PIB.

* La dette publique

Elle doit être inférieure à 60%.