L’article 126 du Traité sur l’Union Européenne
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impose une limite au déficit public excessif, cet article est précisé par un protocole additionnel qui a la même valeur que le traité.
Le traité dit « pas de déficit public excessif » et le protocole additionnel définit ce qu’est un déficit public excessif :
* Le déficit public (structurel et conjoncturel)
Il doit être inférieur à 3% du PIB.
* La dette publique
Elle doit être inférieure à 60%.
