La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Elle interprète les textes financiers et participe au phénomène de constitutionnalisation.

-> Les compétences

* Contrôle la constitutionnalité des lois organiques financières

* Contrôle la constitutionnalité des lois de finances

* Contrôle la loi de financement de la sécurité sociale

* Respect de la LOACT