La jurisprudence du Conseil Constitutionnel
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Elle interprète les textes financiers et participe au phénomène de constitutionnalisation.
-> Les compétences
* Contrôle la constitutionnalité des lois organiques financières
* Contrôle la constitutionnalité des lois de finances
* Contrôle la loi de financement de la sécurité sociale
* Respect de la LOACT
