Le moment du dépôt de la loi de règlement des comptes juillet 26, 2014 Publié dans Finances Lu 262 fois Soyez le premier à commenter! La loi de règlement intervient l’année d’après. Les textes imposent que la loi de règlement soit déposée l’année qui suit. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
