Les lois ordinaires

-> Les lois de finances peuvent contenir des dispositions intéressant le droit budgétaire à condition que les lois de finances n’agissent pas à la place de la LOLF.

-> Le droit budgétaire local Les budgets des communes, départements, régions sont régis par la loi.

-> Les décrets Notamment le décret du 7 novembre 2012.