Les lois ordinaires
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-> Les lois de finances peuvent contenir des dispositions intéressant le droit budgétaire à condition que les lois de finances n’agissent pas à la place de la LOLF.
-> Le droit budgétaire local Les budgets des communes, départements, régions sont régis par la loi.
-> Les décrets Notamment le décret du 7 novembre 2012.
